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La Direction générale des impôts et en application de l’article  26 de la loi de finances pour l'année 2017 modifiant l'article 21 du code des taxes sur le chiffre d'affaire  qui porte le taux de la TVA à 19% aurait publié une note de service  contenant une interprétation extensive mais non moins abusive de cette disposition. Pour l’administration fiscale les prestations effectuées et/ou engagées avant le 1er janvier 2017 et dont les montants seront encaissés en 2017 sont elle aussi assujetties au nouveau taux de la TVA de 19%.Cette note qui applique le nouveau taux de 19% fixé par la nouvelle loi de fiances pour 2017 rétroactivement à des prestations effectuées avant la promulgation de cette loi est-elle conforme à la loi ? Et si elle est entachées d’illégalité et d’exès de pouvoir quel recours ont les justiciables pour faire constater cette illégalité?Cette note soulève en vérité la question de la non - rétroactivité des lois et la nature de la sanction du non respect de ce principe.  

La presse nationale notamment  le quotidien El Watan a fait état dernièrement de déclarations du ministre des finances  qui reconnaît l’existence de la pratique du dumping dans le marché des assurances, une pratique qui pénalise les compagnies d’assurances qui refusent de recourir à cette pratique illégale .Ce qui est étonnant dans cette déclaration inédite et bien accueillie par les professionnels des assurances , ce n'est pas tant la volonté du premier argentier du pays de mettre un terme à cette pratique hautement répréhensible mais c’est la solution qu’il a préconisé pour y mettre un terme.Il indiqua que les compagnies d’assurances qui ont violé les règles de bonne concurrence  ont été mises sous contrôle de la Commission de supervision .

En Algérie la preuve de la propriété immobilière n’est pas libre.Le principe est que cette preuve doit être rapportée par la production d’un acte authentique publié à la conservation foncière.Néanmoins il y a lieu de faire une distinction suivant l’époque où la propriété a été acquise : avant la promulgation de l’ordonnance n°70-91 du 15/12/1970  portant organisation du notariat ou après .

Dans le sillage des réformes engagées pour diversifier l’économie algérienne et   stimuler la dynamique de l’investissement en Algérie,les pouvoirs publics ont décidé de modifier en profondeur la législation relative à l’investissement qui était trop rigide.C’est le rôle dévolu à la nouvelle loi n° 16-09 du 13 août 2016  relative à la promotion de l’investissement publiée au journal officiel du 03 août 2016.Cette novelle loi abroge les dispositions de l’ordonnance n° 01-03 du 20 août 2001  relative au développement de l’investissement.

Les rédacteurs du nouveau code de procédure civile et administratif  (CPCA) de 2008  ont cru  utile de prévoir deux dispositifs distincts par lesquels le justiciable peut demander au juge des référés le gel provisoire d’un acte adminsitraif : le sursis à exécution ( Article 833) et le référé- suspension  (Article 919 ) .Ces deux dispositifs ne font-ils pas double emploi ?D’aucuns pensent que les concepteurs de la nouvelle mouture du CPCA aurait dû supprimer l'ancien sursis à exécution qui existait dans le code de procédure civile de 1966 du moment qu’il a instauré le référé-suspension qui tend aux mêmes fins et exige les mêmes conditions d’octroi .
 

Les deux lois du 3 août 2016 relatives à l’outrage  et à la diffamation appliqués aux militaires : une législation spécifique superfétatoire ?

Deux lois modifiant le statut des officiers de réserve et le statut général des personnels militaires ont été publiées au journal officiel du 03 aout 2016.Il s’agit de la loi n° 16-05 du 3 août 2016 modifiant et complétant l’ordonnance n° 76-112 du 9 décembre 197 portant statut des officiers de réserve ,  et la loi n° 16-06 du 3 août 2016 complétant l’ordonnance n° 06-02 du 28 février 2006 portant statut général des personnels militaires.

Dans un communiqué  publié le 17 juillet 2016  , le syndicat national des magistrats a dénoncé " la campagne médiatique  menée par certaines parties à travers des déclarations irresponsables et fallacieuses contre le pouvoir judiciaire et les magistrats à la lumière des affaires déférées devant la justice. ».Ce syndicat  déclare en  outre «  se réserver le droit de recourir à tous les moyens légaux comme celui de se constituer partie civile pour répliquer et défendre l'ensemble des membres de l'institution judiciaire ».En réaction à ce communiqué , des voix se sont élevées pour  y voir  une atteinte au droit d’expression et d’opinion garanti par la loi fondamentale .Ainsi  maître Farouk Ksentini, en sa qualité d’avocat et président de la Commission nationale consultative de promotion et de protection des droits a considéré que la critique d’un jugement est un droit constitutionnel tant que cette décision n’a pas acquis l’autorité de la chose jugée c’est à dire tant qu’elle n’est pas définitive.Quant au ministre de la communication  il a émis une opinion en sens contraire  puisqu’il a jugé que «  Le droit, la déontologie et l’éthique veulent qu’on ne commente pas une décision de justice ».Qu’en est-il exactement?

Des affaires judicaires d’une extrême sensibilité en rapport avec des libertés constitutionnelles notamment la liberté d’expression et la liberté d’entreprendre et dans certains cas la liberté tout court ont  mis à nu  les  incohérences et les approximations de certaines lois aussi bien civiles que pénales , ce qui a laissé le champs libre à des interprétations erronées émanant aussi bien des magistrats que des professionnels du droit.L’affaire de la cession des actifs du groupe El khabar à la société Ness Prod portée devant une juridiction administrative , les affaires pénales engagées par le ministère public pour délit de diffamation ou pour des délits ayant connu des modifications  dans leurs éléments constitutifs posent avec acuité la question lancinante de la bonne et juste interprétation de la loi.

Le décret  exécutif  n° 16-142 du 5 mai 2016 fixant les modalités de conservation du document signé électroniquement, pris en application de la loi n° 15-04 du 1er février 2015 fixant les règles générales relatives à la signature et à la certification électronique, a été publié au Journal Officiel du 8 mai 2016
 

Suivant plusieurs sources ayant assisté au prononcé de l’ordonnance de référé rendue dans l’affaire Groupe El Khabar contre le ministère de la communication,le président de la formation du jugement , et une fois  prononcé le dispositif de cette ordonnance , aurait  instruit la défense du Groupe El Khabar  , partie condamnée en référé , de produire le mémoire en défense dans la deuxième affaire portée au fond tendant cette fois à l’annulation pure et simple de la transaction de cession d’actifs de ce groupe à la société Ness Prod , et ce avant la date du 22 juin 2016.Cette mise en demeure verbale de produire le mémoire en défense  dans l’affaire portée devant une une formation de nature différente peut susciter l’étonnement dans le sens où la procédure d’instruction et de jugement des affaires portées devant  la formation d’un  tribunal administratif statuant au fond est régie par d’autres dispositions complètement différentes de celles qui régissent la formation statuant en  référé.Dans tous les cas de figure et contrairement à ce qui se pratique devant le juge civil, l’instance administrative doit obligatoirement faire l’objet d’une instruction  avant d’être renvoyée à la formation de jugement c'est-à-dire la formation qui doit statuer sur l’affaire.

Après plusieurs années d’absence,la revue de la Cour suprême refait surface avec un nouveau look.Dans un précédent billet  intitulé « L'absence de jurisprudence : cause des dérives judiciares   »  j’ai fait état de cette bizarrerie d’absence de publication de la jurisprudence  tant de la Cour suprême que du Conseil d’Etat.Cette absence  était d’autant plus curieuse que la revue de jurisprudence  publiée par la première haute juridiction  était bel et diffusée mais exclusivement en interne.Elle n’était accessible ni au public ni aux avocat et autres professionnels du droit mais réservée aux seuls magistrats.

Déstabilisés certainement par les solides arguments juridiques que nombre de juristes ont opposé au bien fondé de la requête en référé introduite par le ministère de la communication aux fin de surseoir au transfert  des actifs cédés par la société SPA El khabar à la société  Ness Prod , les avocats du ministère ne savent plus sur quel pied danser.Ils viennent encore une fois de commettre une bourde procédurale en faisant intervenir à l’instance engagée d’autres parties en l’occurrence les actionnaire du groupe El khabar qui ont cédé leurs actions ce  qui ajoute une couche à la cacophonie et à l’imbroglio pris par ce dossier.Il est certain que les juges saisis  de ce référé  n’apprécieront pas ces volte face et ces retournements dans le traitement de la requête  initiale .

Dans le sillage des révélations des «  Panama papers  », des documents chocs publiés par le site de Radio Canada  sous le titre " Panama papers :de mystérieux contrats pour SNC-Lavalin en Algerie " ont pour la première fois dévoilé le mécanisme  auquel  il est fait recours pour  fructifier les rétrocommissions  et autres pots de vin en rapport avec les marchés publics  octroyés aux firmes étrangères et le canal par lequel ces rétrocommissions sont versées à leurs indus bénéficiaires.

Dans un communiqué de presse publié le 27 avril 2016 , le quotidien El khabar  fait état de son assignation devant le juge des référés du tribunal administratif de Bir Mourad Rais notifié à son représentant tendant  suivant les termes de ce communiqué «  à faire annuler  la convention de  vente de la société par actions  El khabar au profit de  Issad Rebrab pour non-conformité à la loi ».Cette citation à comparaître a été délivrée  par le ministre de la communication en tant que demandeur dans l’instance et pour l’audience du 02 mai 2016.Une autre assignation ayant le même objet  et tendant aux mêmes fins mais portée devant le juge du fond du même tribunal administratif a été notifié au même défendeur.

Les professionnels du droit notamment les avocats connaissent l’importance de la jurisprudence dans le développement du droit et la protection du justiciable.Un arrêt de jurisprudence est un arrêt dans lequel le juge ( généralement le juge suprême - le juge de la Cour suprême ou celui du Conseil d’Etat - ) rend une décision sur une question de droit determinée.Dans le système judicaire anglo-saxon, la jurisprudence y compris celle des cours d’appel  joue un rôle primordial car les arrêts de ces cours lient  les tribunaux inférieurs jugeant des affaires similaires .Une fois sa décision rendue , la cour d’appel  sera liée par son propre jugement.L’avantage de ce système est qu’il évite que des affaires similaires soient différemment jugées ce qui a pour conséquence entre autres d’annihiler toute possibilité de favoritisme ou de déni de justice.

 Selon le  quotidien «  Le soir d’Algérie ».  L’ancien ministre de l’Energie et des Mines  Chakib Khelil«  se prépare  à lancer une contre-attaque judiciaire en déposant des plaintes contre l’ex-patron de ce qui était le Département du renseignement et de la sécurité, DRS, à savoir le général de corps d’armée Mohamed Médiène, dit Toufik, l’ancien ministre de la Justice Mohamed Charfi et l’ancien procureur général de la cour d’Alger  Belkacem Zeghmati qui avait émis des mandats d’arrêt internationaux contre lui, ainsi que des membres de sa famille à l’été 2013. » .L’ancien ministre de l’énergie mis en  cause dans l’affaire    « sonatrach 2 » peut-il vraiment engager des poursuites pénales contre ces autorités ? Et sur quels fondements juridiques  de telles poursuites pourraient être envisagées ?  

Dans un article du quotidien Le Soir d’Algérie paru le 17 février 2016 traitant de l’affaire Sonatrach 1,il est fait état d’une déclaration des avocats des accusés condamnés par le tribunal criminel  d’Alger selon laquelle ces derniers qui ont introduit un pourvoi en cassation  devant le Cour suprême bénéficieraient des dispositions  de l’article 6 bis  de l’ordonnance du 23 juillet 2015 modifiant et complétant le  code de procédure pénale qui exige désormais avant toute poursuite pénale contre un gestionnaire d’une entreprise publique une plainte préalable des organes sociaux de l’entreprise.Selon  ce quotidien, la défense des accusés plaideraient devant la Cour suprême la nullité des poursuites faute d’une plainte préalable des organes sociaux .Si la Cour suprême suit l’argumentaire juridique de la défense  basé sur le nouvel article 6 bis et l’approuve ,il n'y aurait même pas lieu de renvoyer l’affaire devant le tribunal criminel après cassation car la Cour suprême dans cette situation cassera le jugement du  tribunal soumis à sa censure sans renvoi ce qui fera bénéficier les accusés d’une décision similaire à un acquittement .Mais est- ce la cas ? La réponse n’est pas aisée faute d’une  disposition législative expresse ou d’un précédent jurisprudentiel .

L’exception d’inconstitutionnalité  dans le projet de loi   constitutionnelle:l’un des amendements   les plus emblématiques

suivi de quelques réflexions sur d’autres amendements

L’une des avancées démocratiques et juridiques les plus remarquables introduites par le projet de révision constitutionnelle  approuvé par le Conseil des ministres du 11 janvier 2016   est sans conteste le mécanisme prévu par l’article 166 bis  en l’occurrence «  l’exception  d’inconstitutionnalité ».Cet article d’apparence anodine pourra faire entrer l’Algérie dans le club envié des  grandes démocraties qui reconnaissent au simple citoyen  le droit de soulever devant son juge l’inconstitutionnalité d’une disposition législative ( c'est-à-dire d’une loi) et par ricochet écarter son application.Acccouplée à la disposition du nouvel article  166 alinéa 2  qui élargit la saisine du Conseil constitutionnel en permettant  à 50 députés ou 30 sénateurs de déférer une loi à cette institution ,  on pourra dire qu’on s’approche un peu plus  de l’Etat de droit.

Le procès au pénal  d’un  général des services  en l’occurrence le général Abdelkader Ait Ouarabi dit Hassan qui s’est déroulé le 26 novembre 2015 devant le tribunal militaire d’Oran et sa condamnation a fait  couler beaucoup d’encre et a suscité des commentaires, dont certains émanant des propres avocats du prévenu, laissent  perplexe.Jamais une décision de justice et encore moins une décision d’un tribunal miliaire  n’a été aussi  violemment critiquée .Des termes drus et d’une extrême virulence ont suivi le prononcé du jugement ayant condamné ce général à cinq ans d’emprisonnement.Louisa Hanoun, la chef du parti des travailleurs , a été la première à  s’exprimer en qualifiant ,lors d’une conférence de presse spécialement organisée à cet effet,  cette condamnation de «   parodie abjecte,honteuse et scandaleuse » .Elle termina sa conférence par une déclaration lyrique faisant entendre à qui veut bien l’entendre que c’est l’Algérie toute entière qui risque l’irréparable.

LE DROIT A L’ASSISTANCE D’UN AVOCAT DURANT LA GARDE A VUE : UNE REFORME INACHEVEE

Dans un précèdent billet intitulé « le droit d’assistance du suspect par un avocat lors de la garde à vue :un droit en passe d’être intègre dans le système pénal algérien », j’ai fait état d’une déclaration du ministre de la justice selon laquelle « un projet du code de procédure pénale prévoit notamment l’introduction, pour la première fois dans l’histoire de la justice algérienne, d’une nouvelle clause qui consacre le principe du droit de l’accusé ou du suspect placé en garde à vue par la police judiciaire, à la présence de son avocat lors de l’enquête préliminaire.».Cette nouvelle a été très bien accueillie et par les défenseurs des droits de l’homme et par les professionnels du droit notamment les avocats.

La règle de la collégialité en matière de référé administratif dans le nouveau code de procédure civile et administrative  : une règle inappropriée et mal conçue

Mais qui a eu cette idée saugrenue d’instituer  en Algérie «  le référé administratif en formation collégiale » , une institution qui n’a pratiquement pas son pareil dans le monde.Dans toutes les législations ,il est institué un système judiciaire qui permet au justiciable , si certaines conditions sont réunies notamment la condition d’urgence , de solliciter du juge une décision rapide et dans certains cas une décision sur le champ .C’est la procédure du référé. De tout temps , en droit algérien et en droit comparé ,le référé aussi bien de droit commun qu’administratif, a été confié à un juge unique.Le système du juge unique en matière de référé peut aisément se comprendre.La rapidité et la célérité qui caractérise la procédure du référé est incompatible avec la collégialité qui elle se caractérise par la lenteur.Ceci est d’autant plus vrai quand  il s’agit du référé administratif.

Le tribunal militaire , qui est une juridiction un peu particulière  dont beaucoup de citoyens y compris des professionnels du droit ignorent les règles de fonctionnement , a été au centre  d’une controverse juridique et médiatique suite à l’arrestation d’un officier-général de l’armée et sa traduction devant cette juridiction . Cette arrestation suivi de la mise sous mandat de dépôt de cet officier a été qualifiée par son avocat d’illégale au motif que cette détention a été faite en violation des dispositions du code de procédure pénale  notamment celles prescrivant  que le mis en cause devait être mis au courant des faits qui lui sont reprochés dans les 48 heures  et qu’il a droit de contacter sa famille et son avocat.En réponse à ces accusations , une source qui serait autorisée et rapportée par un site internet répliqua sèchement par des arguments juridiques qui sonnaient comme une leçon de droit dirigé contre l’avocat.

L’interdiction de voyager à l’étranger des enfants adoptés : une mesure non conforme à la loi

Durant ce mois d’août 2015 la presse a relayé une information selon laquelle une mineure recueillie sous le régime du recueil légal ( la kafala)  accompagné de son tuteur légal (kafil) a été empêchée d’embarquer à partir de l’aéroport d’Alger à destination de l’étranger au motif que son accompagnateur n’était pas en possession d’une décision du juge  autorisant l’enfant recueillie ( makfoul ) à voyager à l’étranger.Cette interdiction et  l’obligation d’exciper une autorisation du juge seraient la conséquence d’une note émanant du ministère de l’interieur.Cette note  est-elle légale ?

L’OBLIGATION D'UTILISATION DES MOYENS DE

PAIEMENTS SCRIPTURAUX : LES NOUVELLES REGLES

Par décret exécutif en date du 16 juin 2015 portant le n° 15-153 publié au journal officiel du 22 juin 2015 http://www.joradp,il est désormais fait obligation  d’effectuer tout paiement dépassant un certain seuil par les moyens de paiements scripturaux à travers les circuits bancaires et financiers.

Par décret exécutif en date du 16 juin 2015 portant le n° 15-153 publié au journal officiel du 22 juin 2015 , il est désormais fait obligation  d’effectuer tout paiement dépassant un certain seuil par les moyens de paiements scripturaux à travers les circuits bancaires et financiers.

Au vu des commentaires et réactions faisant suite à la publication de ce décret, il s’avère que les dispositions de ce texte réglementaire ont été mal interprétées.D’aucuns ont cru que désormais tout règlement dépassant un million de dinars devrait obligatoirement être effectué par l’un des moyens de paiements scripturaux notamment par chèque.Aussi paradoxal que cela puisse paraître, ce décret ne concerne qu’une infime partie des transactions et passe sous silence certaines contraintes.

L_{e droit d’assistance du suspect par un avocat lors de la garde à vue :}

_{un droit en passe d’être intégré dans le système pénal algérien}

Ceux qui avaient des réticences à croire à la réforme du système judiciaire algérien notamment dans son volet en rapport avec le respect les droits de l’homme  ont été fortement surpris de lire la déclaration du ministre de la justice et selon laquelle,je cite « Le projet du code de procédure pénale prévoit notamment l’introduction, pour la première fois dans l’histoire de la justice algérienne, d’une nouvelle clause qui consacre le principe du droit de l’accusé ou du suspect placé en garde à vue par la police judiciaire, à la présence de son avocat lors de l’enquête préliminaire. ».Le juriste ou l’avocat algérien habitué des arcanes des palais de justice et bien au fait de la législation pénale nationale qui somme toute est beaucoup plus répressive que protectrice a dû relire à plusieurs reprises cette déclaration pour s’assurer qu’il ne s’agit pas d’une erreur.

Les difficultés d’exécution dans le nouveau code de procédure civile et administrative

- Commentaire d’un arrêt du Conseil d’Etat -

Par arrêt en date du 15 /01/2015 ,dossier n° 94789 ,la cinquième chambre du Conseil d’Etat dans sa formation élargie  s’est prononcée sur la question qui fait polémique et qui est en rapport avec la compétence d’attribution en matière de difficultés d’exécution des jugements des tribunaux administratifs.

Très souvent et beaucoup plus aujourd’hui au vu de l’inflation des affaires portées devant les juridictions administratives, des difficultés   apparaissent lors des opérations d’exécution des jugements administratifs diligentées  par l’huissier de justice. Le principe  est que c’est le juge des référés qui est compétent. Le problème qui s’est posé tant à la Cour suprême qu’au Conseil d’Etat est celui de fixer la nature de la juridiction compétence pour juger les actions ayant pour objet de lever ces difficultés ? Est-ce le juge des référés de la juridiction qui a rendu la décision c'est-à-dire celui du tribunal administratif ou est-ce le juge des référés du tribunal de droit commun ?

A l’instar des législations les plus évoluées , le nouveau Code de procédure civile et administrative algérien de 2008 a prévu une procédure particulière par laquelle le juge administratif peut d’une façon énergique et rapide sanctionner un acte émanant d’une autorité administrative portant atteinte à une liberté fondamentale. Il s’git du « référé-liberté »  prévu par l’article 920 du Code de procédure civile et administrative (CPCA).

Cet article 920 du CPPA énonce ce qui suit :« Statuant sur la demande visée à l’article 919 ci-dessus , justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde des libertés fondamentales auxquelles des personnes morales de droit public ou des organismes dont le contentieux relève des juridictions administratives auraient porté, dans l’exercice de leurs pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale ».

Faux départ pour les procès du siècle ? 

On dit que deux défis se dressent devant l’humanité : maîtriser la fusion à froid et juger un ministre de la République en Algérie. C’est très exagéré. La fusion à froid, on finira par y arriver.

Trois procès retentissants mettant en cause directement ou indirectement d’anciens ministres soupçonnés de complicité quoique non concernés par les arrêts de renvoi de la chambre d’accusation   vont être jugés lors de la présente ou prochaine session des tribunaux criminels d’Alger et de Blida. Il s’agit de la fameuse affaire Sonatrach I en attendant la II, l’affaire du projet de l’autoroute Est-Ouest qualifié de projet du siècle qui s’est converti en procès du siècle et l’affaire Khalifa bis qui revient sous une double casquette :l’affaire telle qu’elle a été déjà jugée par le tribunal criminel  de Blida mais qui revient devant la même juridiction après cassation et la même affaire mais mettant en cause le seul accusé principal en l’occurrence Abdelmoumène khalifa qui a été condamné par contumace et sera rejugé suite à son extradition.

La loi du 04 janvier 2015 instituant un fonds pour la pension alimentaire a été publiée au journal officiel n° 01 du 07 janvier 2015.Cette loi très attendue met fin à la situation intenable des femmes divorcées auxquelles la garde des enfants a été confiée par décisions de justice.

La prescription acquisitive  (l’usucapion)

Ou  comment acquérir  un immeuble par la  simple possession

Dans beaucoup de dossiers que le juge est amené à trancher et qui met en cause la propriété immobilière, le justiciable  qui  avait en sa possession un immeuble ou un droit réel immobilier  (terrain , exploitation agricole, appartement, villa , passage …) peut être confronté à une situation susceptible de remettre en cause sa proporiété.Il n’est pas rare que le possesseur d’un immeuble est assigné en justice par une partie qui revendique ce même immeuble en excipant d’un acte de propriété.Dans bien des cas et par ignorance de certaines  règles du droit de propriété , le possesseur de l’immeuble est dépossédé au profit du détenteur de l’acte portant sur le même immeuble. Le juge lui-même peut être induit en erreur en privilégiant le détenteur de l’acte au possesseur effectif de l’immeuble en méconnaissance totale de la prescription acquisitive appelée aussi «  usucapion ».

LE DELIT DE DIFFAMATION

Des propos diffamatoires dirigés contre la mémoire des morts

sont-ils  passibles de poursuites pénales  en l’absence d’un texte exprès ?

Ces derniers jours une vive polémique a suivi  les déclaration de Mr.Said Sadi l’ex- président du RCD qui , lors d’une réunion publique,a fustigé le parcours de certaines figures historiques décédées en l’occurrence les ex-chefs d’Etat Ahmed Ben Bella et Ali kafi ainsi que l’ancienne figure emblématique du mouvement national Messali Hadj.Suite aux propos tenus à l’encontre de ces personnalités, propos qui ont été considérés comme diffamatoires , le parquet d’Alger a rendu public un communiqué par lequel il a annoncé la mise en mouvement d’une action publique par saisine d’office à l’encontre de l’auteur de ces propos  pour délit de diffamation.

Le prévenu peut-il être condamné

deux fois pour les mêmes faits ?

Le prévenu condamné pour avoir commis un fait pénalement punissable  peut-il encourir une autre peine pour le même fait dans l’hypothèse ou une autre victime du même fait porte plainte ? La réponse est positive si on se réfère à une récente décision de la chambre correctionnelle  de la Cour suprême rendu le 29/05/2014 sous le numéro 561073 (arrêt non publié) Voir l'arrêt   .Cette jurisprudence de la Cour suprême est-elle justifiée au regard des principes qui régissent cette question ? Il s’agit ici du principe de l’autorité de la chose jugée qui s’attache aux jugements et plus précisément le principe de la chose jugée au pénal sur le pénal exprimé par l’adage « non bis in idem ». 

Le monopole de l’ANEP sur la publicité institutionnelle : un monopole en marge de la loi ?

Article publié dans le quotidien El Watan du 24/11/2014

Le monopole de l’Agence nationale d’édition et de publicité (ANEP) sur la publicité institutionnelle a soulevé et soulève encore des questionnements sur la légalisé de ce monopole.Le mécontentement des parties lésées par ce monopole notamment la presse privée a été exacerbé par des déclarations de responsables du secteur de l’information selon lesquelles seule l’ANEP est autorisée à gérer la publicité des annonceurs publics. Ce monopole est-il légal au vu des textes législatifs et réglementaires régissant les activités commerciales notamment l’activité en rapport avec la publicité ? Pour répondre à cette question,il faudrait remonter à l’origine de la création de l’ANEP et le contexte dans lequel a été institutionnalisé le monopole sur la publicité commerciale.

La Cour suprême et la cassation sans renvoi

La Cour suprême est juge du droit et son rôle et d’exercer son contrôle sur la bonne application de la loi par les juges des cours et des tribunaux. Etre juge du droit implique à contrario que la Cour suprême n’a pas pour mission de juger le fond du droit c'est-à-dire rejuger l’affaire qui lui est soumise par la voie du pourvoi en cassation. En principe si cette haute juridiction estime que la décision qui est soumise à son contrôle a été rendue en violation de la loi , il ne lui revient pas de juger elle-même le litige mais doit renvoyer le dossier pour qu’il soit à nouveau jugé par la même juridiction autrement composée ou par une autre juridiction de même ordre et de même degré .C’est le principe de LA CASSATION AVEC RENVOI.

LE DELIT DE PRESSE EN ALGERIE : UN DELIT SPECIAL OU UN DELIT DE DROIT COMMUN ?

Article publié par le quotidien

Le Soir d’Algérie du 02 août 2012

   Quand les pouvoirs publics ont annoncé , dans le sillage du printemps arabe,la promulgation imminente d’un nouveau code de l’information  censé prendre en charge les préoccupations des journalistes et autres défenseurs de la liberté de la presse, divers commentaires publiés dans les différents mass médias nationaux ont salué cette initiative.La présentation du  projet du nouveau code de l’information  par le ministre de la communication et la divulgation de son contenu ont fait nourrir une polémique sur la pertinence des nouvelles dispositions.Alors que le ministre de la communication déclara que le nouveau projet s’est inspiré de ce qui est pratiqué dans les pays les plus démocratiques, les journalistes et les représentants des organisations des droits de l’homme ont eu des réactions plus ou moins mitigées.

COMMUNICATION SUR LE THEME

LE SURSIS A EXECUTION EN MATIERE ADMINISTRATIVE

Mohammed BRAHIMI

ex - expert à Unité d’Appui au projet (UAP) « Réforme de la justice en Algérie »

Chargé d’enseignement à l’Ecole Nationale des Greffes

Programme MEDA II / Europeaid/110050/C/SV/DZ/

( communication faite avant la promulgation du nouveau code de procédue civile et administrative)

INTRODUCTION

C’est un principe fondamentale de notre droit public que l’administration dispose du privilège du préalable en vertu duquel ses décisions, contrairement à celles des particuliers, sont exécutoires par elles-meme.Ce principe a pour corollaire que les recours devant les juridictions administratives contre les décisions administratives n’ont point d’effet suspensif afin que les intéressés ne puissent par un simple pourvoi paralyser l’action de l’administration.

Ce principe est expressément posé par l’article 170 alinéa 11 du C.P.C. qui stipule : « le recours devant la cour n’a pas d’effet suspensif… » .Il a été néanmoins considéré comme nécessaire d’apporter à la rigueur de ce principe général un tempérament que constitue ce qui est communément appelé « le sursis à exécution ». Le sursis à exécution peut concerner soit une décision administrative ( I ) soit une décision juridictionnelle rendue par la chambre administrative de la cour ou par le conseil d’Etat ( II ).

LE NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET ADMINISTRATIVE : LES AVATARS DE L’ARTICLE 8

Article publié dans le quotidien El Watan

Depuis l’entrée en vigueur du nouveau code de procédure civile et administrative le 25 avril 2009, des professionnels du droit ont chacun à sa manière porté un jugement tantôt mitigé tantôt carrément négatif sur les nouvelles dispositions de ce code. Le quotidien El Watan , au vu des critiques émises par d’éminents juristes dans plusieurs contributions récemment publiées a même titré une de ses rubriques consacrée à ce nouveau code « Indignation des avocats et colère des justiciables ».