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Arrêts sélectionnés du Conseil d’Etat publiés en 2024
Par
mohamed brahimi
Le Conseil d’Etat vient de publier en cette fin d’année 2024 sa revue « Revue du Conseil d’Etat » qui contient d’intéressants arrêts qui ont mis fin à des divergences jurisprudentielles ayant abouti à des décisions contradictoires rendues par les différentes juridictions inférieures ce qui a créé des incertitudes et des incohérences .Il est à remarquer qu’il est probable que c’est la dernière fois que le Conseil d’Etat publie ses arrêts en tant que juge d’appel ,puisque désormais cette Haute juridiction est devenue principalement juge de cassation depuis la promulgation des deux lois organiques n° 22-10 et 22-11 du 9 juin 2022 .Dorénavant , et à l’exception de quelques arrêts qui seront rendus par le Conseil d’Etat sur appel des décisions rendues en premier ressort par la cour administrative d’appel d’Alger , la majorité des arrêts qui seront publiés à l'avenir par cette Haute juridiction auront à statuer sur des pourvois en cassation.La jurisprudence qui sera publiée alors acquerra une importance particulière au vu de la nouveauté du recours en cassation devant le Conseil d’Etat.Les conseillers du Conseil d’Etat auront donc la lourde responsabilité d’interpréter la loi,d’unifier la jurisprudence mais surtout de créer des principes généraux du droit ou de les faire évoluer sachant que le droit administratif est un droit fondamentalement jurisprudentiel.
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Date de dernière mise à jour : 08/12/2021