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Par
mohamed brahimi
III. – L’outrage et l’offense
Les délits d’outrage et de l’offense relèvent du code pénal à l’exception de l’outrage envers les chefs d’Etats étrangers et les membres des missions diplomatiques qui est prévu et puni par la loi organique du 12 janvier 2012 (art.12).
Le règlement des conflits de compétence à la lumière de la jurisprudence du tribunal des conflits
Par
mohamed brahimi
Très souvent le justiciable est confronté à un dilemme quand la nature du litige susceptible d’être porté devant la justice soulève des difficultés au niveau de l’ordre de juridiction compétent pour le juger.Faut-il assigner son adversaire devant le juge appartenant à l’ordre judicaire c'est-à-dire devant l’une des sections du tribunal ou bien l’affaire est-elle du ressort de l’ordre administratif (tribunal administratif ou Conseil d’Etat)?S’il ya erreur sur le choix de la juridiction compétente le demandeur aura créé à son corps défendant un conflit de compétence et risquera de se retrouver dans un labyrinthe de procédures. Il aura alors à gérer un long et couteux procès qui ne s’achèvera que lorsqu’une décision sera rendue sur ce conflit.La juridiction chargée de résoudre ce genre de situation est le tribunal des conflits.
Le procès devant le tribunal criminel d’appel au regard de la nouvelle loi du 27 mars 2017
Par
mohamed brahimi
C’est enfin chose faite ! Les jugements des tribunaux criminels peuvent désormais faire l’objet d’un appel.Cette importante innovation introduite dans le système judicaire algérien est effective depuis le 29 mars 2017 date de la publication de deux textes fondateurs au journal officiel n° 20 du 29 mars 2017: La loi organique n° 17-06 du 27 mars 2017 modifiant la loi organique n° 05-11 du 17 juillet 2005 relative à l’organisation judiciaire et la loi n° 17-07 du 27 mars 2017 modifiant et complétant l’ordonnance n° 66-155 du 8 juin1966 portant code de procédure pénale.