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3 - Procédure destinée à préparer la solution de la faillite

3-1- Constatation et administration de l’actif- Revendication

L’ouverture de la faillite rend nécessaire  dans l’intérêt de la masse  la mise en œuvre des mesures conservatoires  destinées à empêcher tout détournement par le failli  ou par des tiers  dans l’intervalle entre le jugement déclaratif de faillite et la désignation des syndics  pour prendre en mains les biens du failli. Il est aussi nécessaire de constater les biens dont la remise est faite aux syndics.

3-1-1-Apposition des scellés

Le jugement qui prononce la faillite peut prescrire l’apposition des scellés (art.258-1 C.com.).Si le débiteur est en fuite ou a détourné tout ou partie de son actif,le tribunal  peut  même avant le jugement  prononçant la faillite apposer les scellés  soit d’office soit sur réquisition  d’un ou de plusieurs créanciers (art.258-3 C.com.).Sachant que la loi n’oblige pas le tribunal à apposer les scellés ,cette mesure devient inutile si l’actif du débiteur est peu important et qu’il peut être inventorié le même jour car dans ce cas il n’y a aucun risque de détournement .Il est aussi logique de ne pas prescrire l’apposition des scellés  si les biens du débiteur  ont été saisis par un de ses créanciers antérieurement au jugement déclaratif de faillite, car dans ce cas le procès-verbal de saisi établi par l’huissier  et le gardien désigné par ce dernier sont des garanties suffisantes contre les détournements.

La grave crise économique qui frappe l’Algérie  depuis  la chute des cours du pétrole a mis les sociétés commerciales toutes catégories  confondues dans une situation qui risque de les mener vers la faillite. Ainsi l’Association générale des entrepreneurs algériens  a annoncé que 60℅ des 3500 entreprises du bâtiment, des travaux publics et hydraulique  sont en difficulté et risquent le dépôt de bilan. Ces sociétés en difficulté vont se trouver dans une situation financière telle qu’elles  ne peuvent plus honorer leurs créanciers donc leurs dettes. Et lorsque une société d’envergure cesse ses paiements  c’est toute une série de petites sociétés et de commerçants qui vont en pâtir . La cessation de paiements d’une société  aura aussi pour conséquence la mise en danger des salariés de la société qui peuvent se retrouver au chômage. C’est pourquoi  l’Etat ne reste pas indifférent à ce problème et a prévu des mécanismes susceptibles de sauver la société en difficulté. C’est l’objet du droit des entreprises en difficulté qui inclut la faillite et le règlement judicaire.

Dans un but de désengorger le rôle des juridictions pénales, l’ordonnance  n° 15-02 du 23/07/2015 modifiant et complétant le code pénal a institué un mécanisme  dérogatoire au droit d’appel des jugements correctionnels et contraventionnels  .En effet l’article 416 nouveau dispose : «  Sont susceptible d’appel  1°) Les jugements rendus en matière de délits lorsqu’ils prononcent une peine d’emprisonnement ou une peine d’amende excédent  20 000 dinars pour la personne physique et 100 000 dinars pour la personne morale  2°) Les jugements rendus en matière de contravention lorsqu’une peine d’emprisonnement  avec ou sans sursis a été prononcée ».