Blog

La grave crise économique qui frappe l’Algérie  depuis  la chute des cours du pétrole a mis les sociétés commerciales toutes catégories  confondues dans une situation qui risque de les mener vers la faillite. Ainsi l’Association générale des entrepreneurs algériens  a annoncé que 60℅ des 3500 entreprises du bâtiment, des travaux publics et hydraulique  sont en difficulté et risquent le dépôt de bilan. Ces sociétés en difficulté vont se trouver dans une situation financière telle qu’elles  ne peuvent plus honorer leurs créanciers donc leurs dettes. Et lorsque une société d’envergure cesse ses paiements  c’est toute une série de petites sociétés et de commerçants qui vont en pâtir . La cessation de paiements d’une société  aura aussi pour conséquence la mise en danger des salariés de la société qui peuvent se retrouver au chômage. C’est pourquoi  l’Etat ne reste pas indifférent à ce problème et a prévu des mécanismes susceptibles de sauver la société en difficulté. C’est l’objet du droit des entreprises en difficulté qui inclut la faillite et le règlement judicaire.

Dans un but de désengorger le rôle des juridictions pénales, l’ordonnance  n° 15-02 du 23/07/2015 modifiant et complétant le code pénal a institué un mécanisme  dérogatoire au droit d’appel des jugements correctionnels et contraventionnels  .En effet l’article 416 nouveau dispose : «  Sont susceptible d’appel  1°) Les jugements rendus en matière de délits lorsqu’ils prononcent une peine d’emprisonnement ou une peine d’amende excédent  20 000 dinars pour la personne physique et 100 000 dinars pour la personne morale  2°) Les jugements rendus en matière de contravention lorsqu’une peine d’emprisonnement  avec ou sans sursis a été prononcée ».

La publicité foncière est l’ensemble des  règles juridiques qui ont pour objet de faire connaître aux tiers les constitutions, transmissions et extinctions des droits portant sur les immeubles,ainsi que toutes les sûretés réelles consenties aux créanciers soit par la loi soit par convention (droits réels immobiliers). Par le biais de  cette publicité on vise à garantir une sécurité juridique dans les transactions.On oppose la publicité foncière au livre foncier , mais les deux systèmes   ont le même but. Dans le système de la publicité foncière qui est toujours  en vigueur en France  et dont l’Algérie a hérité lors de son indépendance et appliqué  jusqu’à la promulgation de l’ordonnance n° 75-74 du 12 novembre 1975 portant établissement du cadastre général et institution deu livre foncier , c’est le principe du consensualisme qui régit la validité des actes. La publicité foncière ne concerne que l’opposabilité aux tiers . On parle dans ce cas de publicité personnelle. Dans le système du livre foncier qui est appliqué en Algérie ,seule l’immatriculation au livre foncier est constitutive du droit et tant que l’acte n’est pas immatriculé il ne produira pas ses effets ni  contre les tires ni entre les parties.La publicité est ici un élément déterminant pour la validité de l’acte, on parle de système de publicité réelle. Contrairement à certains pays  le livre foncier est tenu non pas par par le juge mais par une administration  qui dépend  du ministère des finances : La conservation foncière .