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Le droit d’accès aux documents administratifs : Ce que prévoit la loi
Par
mohamed brahimi
Très souvent le citoyen peine à se procurer des documents détenus par les administrations et autres organismes ou institutions publiques et ce alors même que la loi garantit le droit d’accès à ces documents et consacre le principe du droit de l’administré à l’information administrative. L’information des administrés sur les règlements et mesures qu’édicte l’administration intervient soit par la publication au journal officiel ou via la presse ou l’affichage dans les lieux publics ,soit par la notification à personne quand il s’agit de décisions individuelles ou encore par la communication de toute information ou document en sa possession sollicitée par l’administré.
C’est le décret n° 88-131 du 4 juillet 1988 organisant les rapports entre l’administration et les administrés qui instaure le principe de l’accès de l’administré aux documents et informations administratifs.Ce décret consacre un droit général applicable en principe à tous les documents administratifs sauf si un texte particulier exclut un document déterminé de ce droit à communication.
Bien que le principe du libre accès aux documents administratifs a été instauré en Algérie sous forme de décret et non pas par un texte législatif ce qui on s’en doute peut restreindre son champ d’application et que ce décret vise les « administrés » synonyme de la relation de subordination à l’administration et qu’en outre il exclut les organismes de droit privé chargé de la gestion d’un service public qui détiennent un volume important de document administratifs , il n’en demeure pas moins que ce décret qui est signé par le Président de la République ce qui lui confère une autorité et une importance particulière , permet une lecture extensive du droit à communication des documents administratifs.
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Date de dernière mise à jour : 08/12/2021