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Le Conseil de la concurrence : l'organe de controle des pratiques anticoncurrentielles
Par
mohamed brahimi
La presse nationale notamment le quotidien El Watan a fait état dernièrement de déclarations du ministre des finances qui reconnaît l’existence de la pratique du dumping dans le marché des assurances, une pratique qui pénalise les compagnies d’assurances qui refusent de recourir à cette pratique illégale .Ce qui est étonnant dans cette déclaration inédite et bien accueillie par les professionnels des assurances , ce n'est pas tant la volonté du premier argentier du pays de mettre un terme à cette pratique hautement répréhensible mais c’est la solution qu’il a préconisé pour y mettre un terme.Il indiqua que les compagnies d’assurances qui ont violé les règles de bonne concurrence ont été mises sous contrôle de la Commission de supervision .
La preuve de la propriété immobilière
Par
mohamed brahimi
En Algérie la preuve de la propriété immobilière n’est pas libre.Le principe est que cette preuve doit être rapportée par la production d’un acte authentique publié à la conservation foncière.Néanmoins il y a lieu de faire une distinction suivant l’époque où la propriété a été acquise : avant la promulgation de l’ordonnance n°70-91 du 15/12/1970 portant organisation du notariat ou après .
Par
mohamed brahimi
Dans le sillage des réformes engagées pour diversifier l’économie algérienne et stimuler la dynamique de l’investissement en Algérie,les pouvoirs publics ont décidé de modifier en profondeur la législation relative à l’investissement qui était trop rigide.C’est le rôle dévolu à la nouvelle loi n° 16-09 du 13 août 2016 relative à la promotion de l’investissement publiée au journal officiel du 03 août 2016.Cette novelle loi abroge les dispositions de l’ordonnance n° 01-03 du 20 août 2001 relative au développement de l’investissement.