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2- ARRETS DE LA CHAMBRE FONCIERE

> Conditions d’acquisition d’un logement public dans le cadre de la location-vente

La Cour suprême a mis un terme à une interprétation erronée de l’article 6 du décret  exécutif  n ° 01-105 du 23 avril 2001 fixant les conditions et modalités d’acquisition dans le cadre de la location-vente de logements réalisés sur fonds publics  qui stipule que : «  la location- vente est consentie à toute personne ne possédant pas ou n’ayant pas possédé en toute propriété un bien à usage d’habitation , n’ayant pas bénéficié d’une aide financière de l’Etat pour la construction ou l’acquisition d’un logement et dont le niveau de revenu n’excède pas cinq fois le SNMG ».

La situation politique de l’Algérie actuellement au vu de son déroulement et de ses rebondissements est une situation  inédite et n’a pratiquement pas son équivalant dans l’histoire contemporaine.L’annulation du scrutin présidentiel du 18 avril 2019 par le décret du 14 mars 2019 , La démission forcée du Président de la République intervenue quelques semaines avant l’expiration de son mandat qui devait prendre fin le 27 avril  , l’intrusion directe de l’armée dans cette crise  en réponse aux manifestations de la population appelant au départ du régime , joints au vide juridico-Constitutionnel généré par cette situation inédite a fait réagir aussi bien les politiques que  les juristes qui tentent tant bien que mal  de formuler des propositions de  solutions à même  de dénouer cette  crise sans pour autant  sortir du cadre légal et constitutionnel.

L’annonce du Président Abdelaziz Bouteflika de renoncer à briguer un cinquième mandat tout en reportant l’élection présidentielle prévue le 18 avril  2019 à une date non déterminée, si elle a été imposée par des motifs politiques et par la situation pré-révolutionnaire que connaît actuellement le pays, elle a aussi suscité un débat juridique parmi les juristes notamment les spécialistes du droit électoral.