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3- ARRETS DE LA CHAMBRE SOCIALE ( contrat de travail - licenciement - accidents de travail - rente d'accident de travail - grève )

> Qualification du contrat de travail

La Cour suprême a dans ses récents arrêts confirmé le principe  qu’un contrat de travail qualifié initialement de contrat à duréé déterminé ( CDD) se transforme en un contrat à durée indéterminée (CDI) si la relation se maintient après l’expiration  du contrat sans qu’aucun  autre contrat écrit n’ait été signé.En conséquence de ce principe,  elle a jugé qu’un licenciement intervenu après l’expiration du contrat à durée déterminée  est un licenciement abusif en l’absence d’une faute grave commise par le travailleur ( arrêt du 09/07/2015  dossier n° 941209).

Les transactions immobilières entre vifs réalisés en Algérie par des étrangers ne sont pas libres mais sont soumises à certaines conditions qui ont évolué dans un sens un peu plus libéral depuis l‘indépendance. A l’indépendance et dans le souci d’éviter la spéculation immobilière notamment suite au départ massif des français d’Algérie, les nouvelles autorités algériennes ont décidé d’interdire toutes transactions sur les immeubles et droits immobiliers abandonnés  par leurs propriétaires français et qui ont été par la suite déclarés  biens vacants. Cette interdiction a été instaure par le décret n° 62-03 du 23 octobre 1962  portant réglementation des transactions, ventes, locations, affermages, amodations des biens mobiliers et immobiliers.

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Dans le cadre  du processus de Barcelone et du  partenariat Euromed, lancé en novembre 1995  à l’initiative de l’Union européenne  visant à rapprocher celle-ci des pays de la rive sud de la Méditerranée avec pour objectif  de «construire ensemble un espace de paix, de sécurité et de prospérité partagée », un Accord d’association UE- Algérie  tendant à créer une zone de libre échange et qui  prévoit de « fixer les conditions de la libéralisation progressive des échanges de biens, de services et de capitaux » a    été paraphé à Bruxelles  le 19 décembre 2001  et signé à valence ( Espagne) le 22 avril 2002 lors du sommet euroméditerranéen.Cet Accord a été ratifié par l’Algérie par décret présidentiel n° 05-159 du 27 avril 2005  .Cet Accord est entré en vigueur le 1^er septembre 2005.