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Le Blog d'actualités juridiques de Maître 

Mohamed BRAHIMI

 

 La prescription de l’action publique quand le jugement est rendu par défaut et assorti d’un mandat d’arrêt

Par Le 24/04/2020

Prescription action publique

Dans le sillage de sa jurisprudence antérieure,  la Cour suprême a clarifié les règles applicables à la prescription de l’action publique en matière correctionnelle quand un jugement par défaut assorti d’un mandat d’arrêt a été rendu. Très souvent les juridictions pénales ( tribunaux ou cours ) ,  en l’absence du prévenu ,rendent  des jugements ou des arrêts  prononçant des condamnations  par défaut  à de lourdes peines  de prison  assorties d’un mandat d’arrêt. Très souvent aussi , ces  décisions  rendues par  défaut et assorties  d’un mandat d’arrêt ne sont pas exécutées  et restent  en l’état durant de  longues années. Le mandat d’arrêt émis restant toujours en vigueur,le prévenu  condamné est tôt ou tard  appréhendé et jugé à nouveau suite à son opposition au jugement par défaut .La question qui se pose dans ces situations est de savoir si le prévenu peut au cours du procès en opposition au jugement ou arrêt par défaut  se prévaloir de la prescription  de l’action publique dans l’hypothèse où  plus de trois ans ont expiré depuis la date de prononcé de la décision par défaut.

Brèves  réflexions sur les  mesures  annoncées par les pouvoirs publics pour lutter contre la pandémie du coronavirus (Covid-19 )

Par Le 31/03/2020

Coronavirus image

A l’instar de tous les pays touchés par la pandémie du coronavirus (Covid-19 )  ,l’Algérie a mis en place un dispositif de lutte contre cette pandémie mais force est de constater que ces mesures sont loin de répondre aux urgences. A ce jour seuls trois textes réglementaires ont été pris et publiés au journal officiel. Il s’agit du décret exécutif n° 20-69 du 21 mars 2020 relatif aux mesures de prévention et de lutte contre la propagation du Coronavirus, du décret exécutif  n° 20-70 du  24 mars 2020 fixant des mesures complémentaires de prévention et de lutte contre la propagation du Coronavirus  et  du  décret exécutif  n° 20-72  du 28 mars 2020 portant extension de la mesure de confinement partiel à domicile à  d’autres wilays .

 

Le  médiateur de la République : mission et attributions

Par Le 19/02/2020

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Un communiqué de la Présidence de la République rendu public  ce lundi  17 février 2020 a annoncé la désignation  de L’ancien coordinateur de l’instance nationale de dialogue et de médiation, Karim Younes, comme médiateur de la République.Ce qui surprend dans cette annonce ce n’est pas tant la désignation d’un médiateur de la République qui  d’après le communiqué veillera au respect des droits des citoyens par les institutions et les administrations publiques, mais c’est le fait que le médiateur de la République est une instance qui existait déjà mais qui a été supprimée.