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Entrée en vigueur de la loi anti-bandes de quartiers : Quel intérêt ?
Par
mohamed brahimi
Promulguée sans discussion ni vote du parlement en vertu de l’article 142 de la Constitution qui donne pouvoir au Président de la République de légiférer par ordonnance durant les vacances parlementaires , l’ordonnance n° 20-03 du 30 août 2020 relative à la prévention et à la lutte contre les bandes de quartiers a été publiée au journal officiel n° du 51 du 31 aiut 2020 .Cette ordonnancé est donc applicable à partir de cette date.
Par
mohamed brahimi
L’ordonnance n° 20-01 du 30 juillet 2020 qui modifie et complète le code pénal en y ajoutant une section intitulée « Outrage et violences envers les établissements de santé et leurs personnels » a été publiée au journal officiel n° 44 du 30 juillet 2020.La lecture du contenu de cette ordonnance laisse perplexe quant aux peines d’une extrême sévérité qui y sont énoncées .Il est question dans cette ordonnance de réprimer les actes qualifiés d’outrage ou de violences envers les établissements de santé et leurs personnels.
Le délit d’escroquerie au jugement : une infraction méconnue et rarement mise en œuvre
Par
mohamed brahimi
Parmi les principes qui régissent l’action en justice il y en a deux fondamentaux : L’inviolabilité du jugement rendu par les juridictions en ce que une fois rendu et entré en force de chose jugée, c’est à dire n’étant plus susceptible de voies de recours, il ne peut plus être remis en cause que dans le cas exceptionnel où la loi autorise le recours en révision. Le deuxième principe est que le recours en justice est libre et que le droit d’ester en justice n’est limité ou sanctionné que dans des cas limitativement fixés par la loi.