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Le Blog d'actualités juridiques de Maître 

Mohamed BRAHIMI

 

L’énigmatique dissolution du journal « liberté » : ce que prévoit la loi en matière de dissolution volontaire des sociétés commerciales

Par Le 07/04/2022

 Journal liberte 

La dissolution anticipée et volontaire de la  société  à responsabilité limitée  SAEC ( SARL – SAEC)  éditrice du quotidien en langue française «  Liberté »  par décision des associés a surpris et étonné   et ce d’autant plus que cette décision aurait été décidée «  pour raisons économiques »  .Pour un observateur averti  , il est pour le  moins étrange qu’une société commerciale dont le capital  est de 463 000 000 de dinars montant  affiché par ailleurs dans l’ours du journal puisse être déclarée en faillite et dissoute pour ce motif. D’ailleurs si c’était le cas, il s’agirait d’une déclaration de cessation de paiement et par conséquent  seule la dissolution par voie judiciaire ( faillite ou règlement judiciaire)  peut être envisagée .Il est donc évident que le motif des difficultés  économiques invoqué  à l’appui  de la décision des associés de  dissoudre la société éditrice du journal n’est pas sérieux .

 

La Cour suprême rend un arrêt révolutionnaire remettant en cause la distinction salariés et non-salariés en matière de liquidation des retraites

Par Le 03/04/2022

 

Retraite

 

La première section de  la chambre sociale de la Cour suprême a rendu dernièrement un arrêt daté du 06 janvier 2022 dossier n° 1516848  qui constitue une vraie révolution au profit des retraités non-salariés. L’application de la jurisprudence de cet arrêt fait grimper le taux de retraite auquel ont droit les non-salariés pratiquement du simple au double.

 

Régularisation des constructions non conformes:la nouvelle réglementation

Par Le 05/03/2022

Favella

Les constructions non conformes ou inachevées ont toujours été un problème majeur que les autorités  en charge du secteur n’ont jamais pu resorber.Ce phénomène qui désormais concerne même les grandes villes du pays a pris une telle ampleur qu’il est devenu quasi impossible d’y remédier.Il faut aussi reconnaitre que les pouvoirs publics ont une grande responsabilité dans cette situation. Si la réglementation relative aux règles de construction et d’urbanisme a été appliquée  par les différents intervenants , la situation n’aurait pas atteint un tel degré  de dégradation. Il n’est pas alors étonnant que nos villes soient médiocrement classées par les différents organismes internationaux spécialisés y compris en Afrique.