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Le nouveau code de l'investissement qui a fait couler beaucoup vient d’être publié au journal officiel n° 50 du 28 juillet 2022 sous la forme d’une loi portant le numéro 22-18 en date du 24 juillet 2022  .Ses concepteurs ont voulu faire de ce nouveau code un point d’appui à même de faire redémarrer une  machine économique figée et fortement bureaucratisée .L’ancien code de l'investissement , à maintes reprises remanié et modifié , a connu des hauts et des bas mais globalement il était fortement rédhibitoire vis-à-vis des investisseurs étrangers que la fameuse règle des 51/49 instituée par l’article 58 de la loi de finances complémentaire  pour 2009 a fait définitivement fuir.Le désastre provoqué par cette règle qui perdura contre vents et marées et  instituée contre l’avis  des économistes les plus avisés , était en application depuis l’année 2009  puis  aménagée et assouplie par l’article  50 de la loi de finances complémentaire pour 2020 qui limite son application à certaines activités stratégiques relevant des secteurs de l'énergie et des mines, de l'industrie pharmaceutique et du transport .

Il est pour le moins étrange que la Cour suprême méconnait encore  le système du siglage  (la classification) de ses arrêts. Pour appréhender l’importance de la classification des arrêts de cette Haute juridiction surtout en Algérie où ces  arrêts sont  publiés par parcimonie et où la qualité  des jugements rendus par les juridictions inférieures  pose de plus en plus des questionnements  , il faut savoir que très souvent la juridiction saisie d’un litige est confrontée à un vide juridique qu’il faudrait combler par une interprétation ou une  solution qui peut diverger d’un juge à l’autre .Aussi c’est à la Cour suprême qu’a été confiée  l’unification de la jurisprudence à travers le pays et ce conformément à l’article 179 de la Constitution.  

23 nouvelles décisions de la Cour constitutionnelle statuant sur une exception d’inconstitutionnalité de l’article 73-4  de la loi n° 90-11 du 21 avril 1990 modifiée et complétée relative aux relations de travail viennent d’être publiées au journal offociel n° 34 du 19 mai 2022.Il s’agit des décisions portant les n° 01/D.CC/EI/22 du 26 janvier 2022 au n° 23 /D.CC/EI/22 datées 26 janvier 2022.Dans ces 23 décisions ,la Cour constitutionnelle a eu à vérifier la conformité à la Constitution de cette disposition législative qui dispose :

« Si le licenciement d’un travailleur survient en violation des procédures légales et/ou conventionnelles obligatoires, le tribunal saisi, qui statue en premier et dernier ressort, annule la décision de licenciement pour non-respect des procédures, impose à l’employeur d’accomplir la procédure prévue, et accorde au travailleur, à la charge de l’employeur, une compensation pécuniaire qui ne saurait être inférieure au salaire perçu par le travailleur comme s’il avait continué à travailler.Si le licenciement d’un travailleur survient en violation des dispositions de l’article 73 ci-dessus, il est présumé abusif.

Le tribunal saisi, statue en premier et dernier ressort, et se prononce soit sur la réintégration du travailleur dans l’entreprise avec maintien de ses avantages acquis soit, en cas de refus par l’une ou l’autre des parties, sur l’octroi au travailleur d’une compensation pécuniaire qui ne peut être inférieure à six (6) mois de salaire, sans préjudice des dommages et intérêts éventuels.

 Le jugement rendu en la matière est susceptible de pourvoi en cassation ».