Blog

La nouvelle loi n° 23-02 du 25 avril 2023 relative à l’exercice du  droit syndical qui était très attendue aussi bien par les travailleurs que par les employeurs vient d’être promulgué et publié au journal officiel n° 29 du 2 mai 2023. Les premières réactions des organisations syndicales de  travailleurs  ont été dans leur globalité négatives et ont  reproché entres autres aux pouvoirs publics de ne pas les avoir suffisamment  consulté lors de l’élaboration de cette loi . Certains syndicats autonomes  ont  même  rejeté  cette loi  estimant que celle-ci est attentatoire au principe  du libre exercice du droit  syndical garanti par l’article 69 de la Constitution et qu’elle est en porte à faux avec les conventions internationales de l’Organisation Internationale  du Travail (OIT) ratifiées par l’Algérie. Quant aux  opérateurs du secteur économique qui sont aussi concernés par cette loi , leurs organisations patronales  ont été  plus discrètes. Par contre pour les concepteurs de cette loi , ils s’agissait  de donner plus de valeur à l’activité syndicale , de consacrer la liberté d’exercer le droit syndical et de s’aligner sur les dispositions des conventions de l’OIT ratifiées par l’Algérie .Quant est-il exactement ?

Abréviations utilisées  dans l’article

art.= article d’une loi.

C.E. = Conseil d’Etat.

C.D. = code des douanes.

Ch.adm. = chambre administrative de la Cour suprême.

Ch.civ.= chambre civile de la Cour suprême.

Ch.com.= chambre commerciale de la Cour suprême.

Ch.crim. = chambre criminelle de la Cour suprême.

Ch.d.c. = chambre des délits et des contreventions de la Cour suprême.

C.S = Cour suprême.

R.C.S.=   revue de la Cour suprême, revue publiée par la Cour suprême.

R .J. = revue judiciaire, revue publiée par la Cour suprême.

Les arrêts mentionnés dans cet article peuvent être consultés en intégralité sur la  page « Revue de la Cour supreme » de ce site.

On entend par  contentieux en douane l’ensemble des litiges nés de la violation de la législation et de la réglementation douanières, des impôts indirects, de change et des autres législations et réglementations dont l’application est confiée l’administration des douanes. Le contentieux douanier se présente sous 3 volets :

Un volet pénal ayant pour objet la recherche , la poursuite et la sanction des infractions au code des douanes ou aux différentes législations et réglementations dont l’administration des douanes  a la charge d’appliquer .

Un volet civil qui englobe le contentieux du recouvrement  notamment le recouvrement forcé  des créances de l’administration des douanes, le contentieux découlant des contestations se rapportant à l’assiette et au recouvrement desdites créances et Le contentieux relatif aux mesures conservatoires  pour les garanties de paiement des pénalités pécuniaires.

Un volet transactionnel qui consiste pour l’administration des douanes , sur demande de  la personne poursuivie, à transiger c’est à dire à régler  amiablement le contentieux . Mais cette  transaction ne peut porter en application de l’article  265 du code des douanes que sur des remises partielles et ne peut en aucun cas concerner des marchandises prohibées à l'importation ou à l'exportation comme elle ne peut intervenir après décision judiciaire définitive.  La transaction est interdite si l’infraction est qualifié de contrebande  et ce en application de l’art. 21 de l’Ordonnance n° 05-  du 23 août 2005 relative à la lutte contre la contrebande.

Le contentieux douanier pose la problématique  du tribunal compétent. Si en matière pénale le tribunal compétent ne pose pas de difficulté  puisque c’est la  juridiction pénale qui est compétente ( la section correctionnelle ou contraventionnelle   du tribunal   en cas de commission d’une infraction douanière qualifiée de  délit ou de contravention ; le tribunal criminel si l’infraction douanière est qualifiée de crime ) . Dans les matières autres que pénales , il y a lieu de distinguer la  compétence du tribunal civil et celle du tribunal administratif sachant que l’administration des douanes est une institution publique à caractère administratif et par conséquent les actions judiciaires  où elle est partie sont en principe , en vertu de l’article 800 du code de procédure civile et administrative, de la compétence  du tribunal administratif . Nous verrons que  par dérogation à ce principe , certains contentieux douaniers  dépourvus du caractère pénal relèvent de la compétence du tribunal civil et non pas du tribunal administratif .

Nous détaillerons en premier lieu les règles régissant l’infraction douanière par référence au  code des douanes puis nous exposerons la jurisprudence très fournie  de la Cour suprême sur les différents aspects du contentieux douanier.    

le site édité par le ministère de la justice  intitulé " le portail du droit algérien" dans sa nouvelle version surprend  par son excellence et sa richesse. Il fera sans doute le bonheur des praticiens du droit notamment des avocats , magistrats  et autres chercheurs en droit .Mieux que certains sites officiels relevant de pays  voisins qui ont une plus vielle tradition judiciaire, ce site met à la disposition  du public  pratiquement la totalité des revues publiées par les plus hautes juridictions nationales ( la Cour suprême  et le Conseil d’Etat) et ce gratuitement ce qui n’est pas négligeable pour un praticien  du droit débutant. Ces revues contiennent en sus de la jurisprudence sélectionnée des différentes chambres de ces deux hautes juridictions , des  articles doctrinaux sur divers sujets juridiques. Pour la Cour suprême , sont publiées les revues des  années 1989 à 2019, celles publiées et mises sur la marché à partir de l’année 2020  peuvent être obtenues auprès du point de vente installé au siège de la Cour suprême pour une modique somme. Pour faciliter la recherche de la jurisprudence  , le  site intègre  un  excellent guide de recherche  par ordre alphabétique ou par  par thème.