ACCUEIL
Analyse de certaines mesures de la loi de finances pour 2025
Par
mohamed brahimi
La loi de finances pour l’année 2025 vient d’être publiée au journal officiel n° 84 du 26 décembre 2024 . En sus des mesures fiscales et budgétaires traditionnelles , elle prévoit de nouvelles mesures notamment en matière du livret foncier et d’immatriculation des immeubles , de leur mise en conformité ou des modalités de leur cession , des transactions à effectuer par des moyens autres que l’espèce,des conditions de cessibilité des véhicules de moins de trois ans importés ou encore de la régularisation des cessions d’actions ou de parts sociales à un étranger.
Institution du livret foncier électronique
L’article 165 de la loi de finances pour 2025 modifie l’article 18 de l’ordonnance n° 75-74 du 12 novembre 1975 portant établissement du cadastre général et institution du livre foncier.Le livret foncier ,qui reproduit toutes les annotations du fichier immobilier ,est délivré au propriétaire de l’immeuble à l'occasion de la première formalité. Le livret foncier est établi par la conservation foncière du lieu de situation de l’immeuble sous forme papier. En vertu de l’article 165 de loi finances pour 2025 , le livret foncier électronique peut désormais être établi par voie électronique .Dans ce cas , le livret foncier électronique doit comporter en sus des annotations du fichier immobilier , les données graphiques relatives à l’immeuble. Le même article prévoit la publication d’un texte réglementaire qui fixera la forme et le contenu du livret foncier électronique ce qui suppose que cette disposition législative n’est pas d’application immédiate.
Facilitation des modalités d’immatriculation des immeubles
L’article 166 de la loi de finances pour 2025 a modifié et complété dans un sens favorables aux propriétaires d’immeubles les procédures d’immatriculation prévues par l’article 23 bis de l'ordonnance n° 75-74 du 12 novembre 1975 portant établissement du cadastre général et institution du livre foncier .
Vous êtes le 
ème visiteur
Date de dernière mise à jour : 08/12/2021