D’une ergonomie parfaite et attrayante , ce site présente une multitude de rubriques dont les plus importantes sont la mise en ligne de toutes les revues de jurisprudence publiées par la Cour suprême depuis 1989, qui plus est très faciles à consulter , à enregistrer ou à imprimer. Alors que d’habitude les revues de cette Haute Cour sont publiées avec un retard de plusieurs années par rapport à la date des arrêts publiés, les nouvelles revues mises à disposition du public ont été mis sur le marché en 2019 et 2020 , mieux encore le nouveau site inclut une rubrique où sont publiés les arrêts les plus récents, le dernier mis en ligne est daté du 14 janvier 2021.
Dans le souci de faciliter la recherche d’arrêts rendus par la Cour suprême et publiés dans ses différentes revues , il a été mis en ligne début 2021 un guide de 700 pages classé par ordre alphabétique en rapport avec les questions juridiques traitées par ces arrêts. Les professionnels du droit mais aussi le simple citoyen ou justiciable ont donc à disposition et gratuitement un outil de recherche jurisprudentiel de premier ordre.
La nouvelle composante de la Cour suprême s’est aussi attachée à rattraper et à résorber le retard accumulé dans la publication de sa jurisprudence, ce qui on s’en doute a influé négativement sur la qualité des jugements et arrêts rendus par les différentes juridictions à tel point que d’aucuns se sont interrogés sur le véritable motif de cette « indigence jurisprudentielle » alors que d’autres ont même soupçonné une abstention délibérée de publier périodiquement et en quantité cette jurisprudence pour des considération pour le moins obscures ou même intéressées. Les attentes et les vœux des praticiens du droit ont donc été exaucés par la mise en lige de ce site par mise à disposition de pratiquement tous les arrêts déjà publiés dans les différentes revues depuis 1989.
Dans un autre chapitre , et dans le souci d’unifier l’interprétation et la clarification de certaines dispositions et procédures édictées en matière de fonctionnement du tribunal criminel d’appel créé par la loi n° 17-07 du 27/03/2017 modifiant et complétant le code de procédure pénale , la Cour suprême au lieu d’attendre que la difficulté d’interprétation soit soumise à son contrôle par la voie du pourvoi en cassation ce qui peut demander beaucoup de temps , il a été décidé d’organiser une audience solennelle présidée par son Premier président en présence de tous les magistrats composant les chambres criminelles et pénales où ont été débattu toutes les questions nécessitant une clarification ou une solution juridique , et des réponses claires ont été apportées et vidées dans un procès- verbal daté du 28/02/2018 .Bien qu’il ne s’agit pas là d’une délibération exécutoire à laquelle doivent obéir les juges statuant dans les affaires criminelles, il n’en demeure pas moins que ces derniers vont s’y inspirer au cas où se posera une question tranchée par cette délibération.
Malgré tous ces efforts louables pour améliorer le fonctionnement des juridictions et par ricochet améliorer la qualité des jugements rendus par les différentes juridictions tant civiles que pénales , il n’en reste pas moins que d’autres chantiers de même importance attendent cette Haute Juridiction , à commencer par l’unification de la jurisprudence dans certaines questions sensibles mettant en cause le patrimoine des justiciables .On peut citer la jurisprudence inconstante et modulable au gré des humeurs des juges en matière par exemple de la prescription acquisitive concernant les droits successoraux , de la recevabilité ou non de cette même prescription à l’encontre du possesseur d’un livret foncier , de la distinction entre l’immatriculation définitive et l’immatriculation provisoire des biens immobiliers et ses effets sur la recevabilité de l’action en partage , ou encore de la définition exacte de l’acte solennel et les conditions de son établissement par devant notaire. Toutes ces questions ont été jugées différemment par des jugements et arrêts rendus depuis plusieurs années alors que cette situation aurait dû pousser la Cour suprême à convoquer les chambres réunies pour y être statué par une décision uniforme qui fera jurisprudence donc qui sera imposée aux juges.
La Cour suprême ayant donc engagé les actions adéquates et urgentes pour exercer ses pleines attributions constitutionnelles, en l’occurrence l’unification de la jurisprudence et la totale transparence ce qui consolidera l’Etat de droit, il reste à la Haute juridiction chargée des litiges administratives c’est-à-dire le Conseil d’Etat de suive la même voie en mettant en ligne un site similaire à celui de la Cour suprême ou tout au moins la publication périodique de ses arrêts sachant qu’au jour d’aujourd’hui le site de cette Haute Juridiction est toujours absent alors qu’il ne contenait que quelques arrêts .Quant à la publication qu’il avait l’habitude de mettre sur le marché c’est-à-dire la Revue du Conseil d’Etat qui paraissait une fois par an , elle a cessé de paraitre depuis 2015.Plus que la jurisprudence de la Cour suprême, la jurisprudence du Conseil d’Etat est d’une importance exceptionnel, le droit administratif étant par essence un droit fortement jurisprudentiel et prétorien car étant largement l’œuvre du juge administratif. Il est donc pour le moins incongru que la plus Haute juridiction administrative censée créer le droit administratif ne publie pas ses arrêts ou ne les publie que partiellement.
Maitre BRAHIMI Mohamed
Avocat à la cour de Bouira
brahimimohamed54@gmail.com
