Ce décret exécutif est t-il conforme à l'esprit de la loi du 12 janvier 2012 loi du 12 janvier 2012 qui pose le principe de la liberté d'exercice de l'activité d'information en ligne elle-même inspirée d'une disposition constitutionnelle en l'occurrence l'article 50 de la Constitution qui garanti a liberté de la presse écrite, audiovisuelle et sur les réseaux d'information?
Le décret exécutif du 22 novembre 2020 définit l'activité d'information comme étant d'une part tout service de communication écrite en ligne c'est-à-dire la presse électronique ,et d'autre part tout service de communication audiovisuelle en ligne (Web TV et Web Radio).D'emblée il est évident que ce décret ne prêche pas par une ouverture du champ médiatique du moment qu'il contredit le principe de la liberté d'exercice de l'activité d'information en ligne et ce par le seul fait qu'il instaure le système de l'enregistrement et du contrôle à priori au lieu et place du système de la déclaration et du contrôle à posteriori. Il n'est pas excessif de dire que dans ces conditions créer un service d'information en ligne sera un parcours du combattant.
La personne ou l'entité qui veut créer un site d'information en ligne qui doit être de nationalité algérienne et détenteur d’un diplôme universitaire et avoir une expérience de trois années dans le domaine de l’information , doit d'abord déposer auprès de l’autorité chargée de la presse électronique ou de l’autorité chargée du service audiovisuel en ligne une déclaration préalable accompagnée d'un volumineux dossier. Un récépissé de dépôt qui ne vaut pas accord pour l'exercice de l'activité est alors délivré à l'interessé.Ce n'est qu'après le contrôle effectué par l'autorité compétente que le certificat d'enregistrement qui est considéré comme un accord pour l'exercice de l'activité d'information en ligne est délivré.
En somme , la création d'un organe d'information en ligne est soumis à autorisation et n'est pas libre du moment que le décret exécutif exige un certificat d'enregistrement délivré par uns institution publique à qui est confié un pouvoir d'appréciation absolu pour accepter ou refuser la délivrance de ce certificat. Il s'agit donc bel d'une décision administrative et d'ailleurs le décret exécutif lui-même prévoit des voies de recours contre le refus de délivrance de ce certificat puisque l'article 30 stipule que le refus de délivrer un certificat d'enregistrement doit être motivé et notifié et que cette décision est susceptible de recours devant l’autorité chargée de la presse électronique ou l’autorité chargée du service audiovisuel en ligne ce qui implique que la décision définitive de refus sera susceptible de recours devant la juridiction compétente. Cette disposition pose d'ailleurs un problème procédural puisque elle parle d'un recours devant l’autorité chargée de la presse électronique ou l’autorité chargée du service audiovisuel en ligne alors que c'est cette même autorité qui décide de l'octroi ou non du certificat d'enregistrement alors qu'en principe un recours est introduit devant une autorité supérieure à celle qui a prononcé la décision en cause sauf à considérer qu'il s'agit d'un recours gracieux et non pas d'un recours hiérarchique.
Il est bien entendu que l'exercice de l'activité d'information en ligne doit être organisée et encadrée par des textes législatifs et réglementaires pour éviter des abus ,mais le législateur et le pouvoir réglementaire devraient aussi favoriser le développement de la société de l'information tout en instaurant des règles de jeu claires pour l'ensemble les prestataires de service de l'internet tout en garantissant une protection efficace pour les utilisateurs , les tiers ,l'ordre et la sécurité publics . En parcourant les articles du décret exécutif en question on a l'impression qu'on est devant un catalogue d'interdictions et d'injonctions dont certaines complètement décalées à l'instar de l'interdiction de posséder ou de contrôler plus d'un organe d'information ou d'être actionnaire dans plus d'un organe d'information générale en ligne, de l'interdiction de publication de l'organe d'information en ligne en une autre langue autre que la langue nationale sauf accord préalable de l'autorité compétente , de l'exigence d'exercer l'activité d'information dans un délai de six mois à compter de la date de l’obtention du certificat d’enregistrement, ou encore de la nécessité du renouvellement de toute la procédure d'enregistrement au cas ou l'organe d'information en ligne a été suspendu pendant une durée de trente jours.
Le décret exécutif impose d'autres exigences dont le non respect peut entrainer le refus de délivrance du certificat d'enregistrement , la suspension de l'organe de presse ou même le retrait du certificat d'enregistremet.Ainsi l’hébergement du site électronique doit être domicilié physiquement en Algérie avec une extension du nom de domaine « .dz » , l'entreprise détentrice de l’organe d’information en ligne est tenu de déclarer et de justifier l’origine des fonds constituant le capital social et ceux nécessaires à sa gestion. L'organe de presse en ligne peut bénéficier d’une aide matérielle mais seulement de la part d'un organisme donateur lié organiquement à cet organe mais en tout état de cause l'aide matérielle directe et indirecte de toute partie étrangère est interdite.En outre l’organe d’information en ligne est tenu d’employer à titre permanent au moins un journaliste professionnel .
Les modalités de l'activité d'information en ligne étant désormais fixé par le décret exécutif du 22 novembre 2020 , reste l'installation de l’autorité chargée de la presse électronique ou de l’autorité chargée de service audiovisuel en ligne à qui est confiée la charge de la délivrance des certificats d'enregistrement et du contrôle du respect par l'organe d'information en ligne des disposition législatives et reglementaires.En l'absence de cette autorité il est évident qu'aucune demande de création d'un organe d'information en ligne ne peut être déposée ce qui nous ramène à la situation d'avant la publication du décret exécutif.
Maitre Mohamed BRAHIMI
Avocat à la cour de Bouira
brahimimohamed54gmail.com
