L’implantation de ralentisseurs ne peut intervenir que si des conditions draconiennes sont réunies et des mesures de sécurité respectées. La législation nationale qui régit l’implantation des ralentisseurs est d’une extrême sévérité .Le principe de l’implantation des ralentisseurs sur les voies de circulation a été institué par l’article 27 de la loi n° 01-14 du 19 aout 2001 relative à la circulation ,la sécurité et la police de la circulation routière qui dispose que : « l’usage des ralentisseurs et les conditions relatives à leur mise en place ainsi que les lieux de leu implantation sont fixés par voie réglementaire ». Les textes réglementaires visés par cet article 27 sont le décret exécutif n° 05-499 du 29 décembre 2005 définissant l’usage des ralentisseurs et les conditions de leur mise en place ainsi que les lieux de leur implantation , l’arrêté ministériel du 9 avril 2006 définissant la nature,la forme, les dimensions et les prescriptions techniques des ralentisseurs , et l’arrêté ministériel du 10 juin 2007 définissant les modalités d’initiation, d’élaboration et d’adoption des études de localisation et d’implantation des ralentisseurs
Constitue un ralentisseur au sens de la loi , tout aménagement placé en travers de la chaussée et perpendiculairement à son axe, obligeant les conducteurs de véhicules à réduire leur vitesse. Il existe deux sortes de ralentisseurs : Les ralentisseurs de type dos d’âne et les ralentisseurs de type trapézoïdaux. Il est interdit d’implanter un passage piéton sur un ralentisseur de type dos d’âne, et à l’inverse, le ralentisseur trapézoïdal comporte obligatoirement un passage piéton. Les ralentisseurs doivent être exécutés en béton bitumineux ou en béton hydraulique. La mise en place des ralentisseurs est soumise à l’autorisation préalable du wali territorialement compétent, et par conséquent toute implantation d’un ralentisseur doit préalablement être autorisé par arrêté du wali .La demande d’implantation d’un ralentisseur peut émaner indifféremment des services des travaux publics, des administrations et services publics, des communes, des services de sécurité ou même des citoyens.
L’implantation de ralentisseurs n’est pas laissée à la seule appréciation du wali , mais celui-ci doit par le bias d’une commission technique instituée à cet effet vérifier si le ralentisseur revendiqué est conforme aux dispositions des textes sus-mentionnés. Le dossier transmis au wali aux fins de délivrance de l’arrêté d’implantation d’un ralentisseur doit obligatoirement comporte en plus de la demande elle-même, la désignation de la voie concernée ,le nombre d’accidents enregistrés, la proximité éventuelle d’un établissement public,l’estimation du trafic journalier moyen, . la configuration de l’endroit de l’implantation, le plan de circulation , et une carte routière schématique retraçant les informations nécessaires à l’appréciation de la situation.En outre la mise en place des ralentisseurs est soumise a certaines conditions générales.Ils doivent être insérés dans un schéma d’aménagement global , leur choix doit être de dernier recours, ils doivent être signalés et ils doivent améliorer la sécurité routière.
La loi n’autorise la réalisation des ralentisseurs que dans les agglomérations .La loi définit l’agglomération comme étant l’espace terrestre sur lequel sont groupés des immeubles bâtis rapprochés et dont l’entrée et la sortie sont signalés par des panneaux placés à cet effet le long de la roure qui le traverse ou le borde. Même en agglomération , la réalisation des ralentisseurs est interdite dans les cas suivants :
- sur les voies à grande circulation ;
- sur une route dont la pente additionnée à celle du ralentisseur est supérieure à 15 % ;
- dans les virages et à la sortie de ces derniers ;
- à une distance de moins de 40 mètres des virages ;
- sur ou dans un ouvrage d’art et à moins de 25 mètres de part et d’autre.
l’arrêté ministériel du 28 mars 2006 a fixé les dimensions des ralentisseurs .Ainsi pour le ralentisseur type dos d’âne les dimensions doivent être les suivantes :
-Hauteur = 0,10 m ± 0,02 m
-Longueur = 4,00 m ± 0,20 m
-Saillie d’attaque < 5 mm
La loi a particulièrement détaillé les caractéristiques des panneaux de signalisation des ralentisseurs et un schéma a été même inséré dans l’arrêté ministériel du 10 juin 2007 .Ainsi pour le ralentisseur de type dos d’âne deux panneaux de signalisation verticale ( signalisation avancée) , l’un schématisant un dos d’âne, l’autre limitant la vitesse à 30km/h doivent être implantés à une distance de 40 à 50 mètres du premier ralentisseur et ce pour inciter les usagers à la vigilance .Un autre panneau de signalisation verticale schématisant un dos d’âne.( signalisation de position) doit être placé au droit du ralentisseur .Il en est de même pour le ralentisseur trapézoïdal. La loi impose aussi une signalisation horizontale pour les deux types de ralentisseurs afin que l’usager ne soit pas dangereusement surpris. l’arrêté ministériel du 9 avril 2006 recommande aussi une signalisation nocturne qui consiste à éclairer les zones d’implantation des ralentisseurs.
En vertu des dispositions de ces textes réglementaires , il est évident que la majeure partie des ralentisseurs implantés sur le territoire nationale ont été érigés en violation de la loi. Tous les ralentisseurs implanté hors agglomérations notamment ceux réalisés en pleine campagnes sont illégaux .Ceux érigés en agglomérations sur des voies à grande circulation ne devraient pas exister. Les ralentisseurs qui n’améliorent pas la sécurité routière mais qui la gêne sont hors la loi.Ce souci du détail du législateur et du pouvoir réglementaire dans l’implantation de ralentisseurs sur les voies de circulation routière est justifié par les graves dangers qu’encourent les automobilistes au cas où des ralentisseurs sont implantés en infraction des mesures de sécurité. Aussi la loi a aussi édicté de sévères sanctions pour les contrevenants .
Tour d’abord il est évident que toute personne qui implante un ralentisseur de son propre chef est passible de poursuites pénales en vertu de l’article 408 du code pénal auquel renvoit l'article 11 du décret du 29 décembre 2005 qui punit ce fait d'un empoisonnement de 1 à 5 ans mais aussi d’une peine de réclusion criminelle de 5 à 10 ans ou même de la peine de mort si le ralentisseur implanté illégalement a causé un accident mortel de la circulation ou a occasionné une infirmité permanente .
Si c’est l’administration qui a implanté le ralentisseur en infraction des règles légales, l’autorité qui a procédé à cette implantation peut être poursuivi pénalement en vertu du meme article si l’acte peut être détaché du service. Mais en tout état de cause la responsabilité de cette autorité est complètement engagée sur le terrain de la responsabilité civile. Ainsi si un accident matériel ou corporel a été provoqué par le fait d’un ralentisseur implanté par la commune ( ou par les services de la direction des travaux publics) en violation des règles sus-mentionnées ( ralentisseur non doublement signalé , implanté sans respect de la forme et des dimensions prescrites par la loi , érigé hors agglomération…), la victime peut intenter un procès contre la commune ( ou la wilaya dont relèvent les services des travaux publics) devant le tribunal administratif et aura droit à des indemnisations financières qui doivent couvrir le préjudice matériel et moral subis. L’arrêté du wali autorisant l’implantation d’un ralentisseur peut aussi faire l’objet d’un recours en annulation devant le tribunal administratif s’il est prouvé qu’il a été pris sans respect des conditions et des modalités d’implantation des ralentisseurs telles que fixées par le décret et les deux arrêtés ministériels sus- mentionnés.
Le grave danger que constitue pour les automobilistes les ralentisseurs implantés sans respect des prescriptions légales étant évident , et devant le laxisme des autorités locales et du centre national de prévention et de sécurité routiere à mettre un terme à l’implantation anarchique de ces ralentisseurs et à la suppression de ceux érigés en violation de la loi , les associations des usagers de la route doivent impérativement s’impliquer en sensibilisant qui de droit au respect de la loi et , en dernier recours lancer une campagne judiciaire à cet effet devant les tribunaux.
Maitre BRAHIMI Mohamed
Avocat
