Le  médiateur de la République : mission et attributions

L’instance de médiateur de la République a été créée en 1996 au temps du Président Liamine Zeroual par décret présidentiel n° 96-113 du 23 mars 1996 .A la même date et par  décret n° 96-114 , HABACHI  Abdessalam a été désigné médiateur de la République. Pour des raisons obscures , il a été décidé en 1999    de supprimer  l’institution de médiateur de la République. Cette suppression a été rendue effective par le décret présidentielle n° 99-170 du 02 août 1999.Bizarrement aussi , ce n’est qu’ en 2001 que le décret présidentiel mettant fin aux fonctions de monsieur  HABACHI  Abdessalam en tant que médiateur de la République a été publié au journal officiel .

Si la nouvelle de la revivification de l’institution de médiateur de la République est la bienvenue eu égard au rôle majeur que peut jouer cette institution dans la protection du citoyen conte l‘abus ou l’inertie de l’administration , il aurait été plus judicieux avant d’annoncer la désignation d’un médiateur de la République de promulguer  les textes de loi instituant cette instance , et de préférence promulguer une nouvelle loi reprenant  les dispositions de l’ancien décret présidentiel du 23 mars 1996 enrichi  et complété. Dans la situation actuelle de vide juridique , il est évident que le médiateur de la République ne peut exercer ses fonctions sous peine de voir tous ses actes et actions frappés de nullité.

Le  médiateur de la République tel que créé par le décret présidentiel n° 93-113 du 23 mars 1996 abrogé   est une  instance de recours  juridictionnelle placée auprès  du Président de la République   qui contribue à la protection des droits et libertés des citoyens  et à la régularité du fonctionnement  des institutions et administrations publiques. Doté de larges attributions de suivi et de surveillance qui lui permettent  d’apprécier la qualité des rapports de l’administration avec les citoyens, Le  médiateur de la République peut être saisi par toute personne qui s’estime lésé par un disfonctionnement d’un service publique. Le  médiateur de la République peut en outre diligenter toutes actions ou investigations pour mener à bien ses missions, notamment   se faire communiquer tout document ou dossier de l’institution ou administration visé par son action.

Par contre ,le médiateur de la République  ne peut en  aucun cas intervenir dans une procédure judiciaire  ou remettre en cause une décision judicaire comme il ne peut connaître d’un recours  entre les services publics et leurs agents. Les domaines liés à la sureté de l’état, à la défense nationale et à la politique extérieure ne rentre pas dans ses attributions. Tels que fixés par l’ancienne loi abrogée,les pouvoirs  du  médiateur de la République sont limités et devrait en conséquence être élargis pour rendre son intervention plus efficace.

Par BRAHIMI Mohamed

Avocat  à la cour